BIJOUTERIE HERRBRECHT 2a Rue de Mulhouse, 68310 WITTELSHEIM | N'hésitez pas à nous contacter au 03 89 55 10 43

Conditions Générales de Vente - Bijouterie Herrbrecht

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Voir aussi : Conditions Générales | Conditions de Livraison | Conditions Générales de Vente | Données Personnelles | Mentions Légales

Conditions applicables à compter du 30 mai 2016


Clause n° 1 : Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients pour les ventes et services présentés sur le site www.bijouterie-herrbrecht.fr  et l’enseigne commerciale Bijouterie Herrbrecht sàrl, dont le siège social est situé 2A rue de Mulhouse à Wittelsheim et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro de Siret 48338814600019. Plus généralement, sont applicables à l'ensemble des documents commerciaux émis par notre société.


Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur « Imprimer » ou « Enregistrer en PDF ».
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.


Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La Bijouterie Herrbrecht peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.bijouterie-herrbrecht.fr (ci-après désigné par le "site"). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de livraison.
1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du destinataire.
1.3 - Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
1.4 – La Bijouterie Herrbrecht se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
1.5 - Les produits demeurent la propriété de Bijouterie Herrbrecht jusqu'au complet paiement du prix.
1.6 - Tous les éléments graphiques, la structure et, plus généralement, le contenu du site www.bijouterie-herrbrecht.fr sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles. Tous les éléments relatifs à une Marque (symboles, designs, images, désignations de produits et de sociétés, ainsi que tous les autres contenus du site Internet appartenant à la Marque) sont protégés et restent la propriété de chaque Marque.


Clause n° 2 : Commande


Vous pouvez commander par téléphone au 03 89 55 10 43 depuis la France métropolitaine. Du mardi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 12h30 et 14h00 à 17h00.
Sur internet : www.bijouterie-herrbrecht.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La Bijouterie Herrbrecht se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Vous pouvez passer commande sur notre site en sélectionnant les articles de votre choix, que vous placerez ensuite dans votre panier en cliquant sur le bouton "Ajouter à mon panier".
Vous pouvez accéder au contenu récapitulatif de votre panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée de manière à corriger d'éventuelles erreurs dans la saisie des données.
Ce n'est qu'après confirmation de l'exactitude des renseignements fournis que la commande sera enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton "Commander et payer ".
Nous accuserons réception de votre commande dans les meilleurs délais sous la forme d'un e-mail récapitulant vos achats qui vous sera adressé à l'adresse électronique fournie par vos soins lors de la confirmation de commande.
Lors de la saisie de votre commande, vous êtes informé par ailleurs de la disponibilité des articles. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés.
Dans le cas où, indépendamment de notre volonté, un article choisi est indisponible, vous en serez averti dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors modifier votre choix si vous le souhaitez. (sauf modèles gravés ou personnalisés à votre demande).
www.bijouterie-herrbrecht.fr   se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client).


Clause n° 3 : Gravures et Créations spéciales


Pour toute demande de création spéciale ou de gravure photo, vous vous engagez à ne proposer que des dessins ou photographies qui ne constituent ni une violation des droits de propriété intellectuelle des tiers ni une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ni une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni plus généralement une atteinte à la réglementation applicable en vigueur.
Pour toute commande d'une création spéciale, un acompte de 20% vous est demandé. En cas d'annulation de votre commande, cet acompte n'est pas remboursable, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.


Clause n° 4 : Validation


Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Ventes. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Bijouterie Herrbrecht constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Bijouterie Herrbrecht et ses clients. Pour les paiements par chèque et les virements, la commande restera valide pendant 8 jours. Après la date de validation de la commande, si le chèque ou le virement ne nous sont pas parvenus dans les 8 jours, la commande sera automatiquement annulée.


Clause n° 5 : Tarif


Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La bijouterie Herrbrecht s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), à l'exclusion de la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande de 12€ pour une livraison standard qui est facturée en sus pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise). Pour toute autre livraison (DROM-COM, Union Européenne et hors UE, Secteurs Postaux), une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande de 20€ est facturée. Contactez-nous depuis la France métropolitaine, Corse comprise, au 03 89 55 10 43 (sauf retrait en bijouterie Herrbrecht pour lequel la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande est offerte ou opérations commerciales spécifiques).
 
Dans le cas d'un envoi hors Union Européenne, des taxes peuvent être facturées à réception de votre colis. Ces taxes, qui dépendent du pays, restent à votre charge. Nous ne pouvons vous informer de leur montant exact.
La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la bijouterie Herrbrecht  jusqu'au complet paiement du prix.
Certains de nos produits ne peuvent bénéficier d’aucune remise. Cette restriction s’applique notamment sur les montres de marques.  Après ajout d’un de ces produits dans votre panier, il sera précisé que ce produit est « non remisable ».


Clause n° 6 : Disponibilité


Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Lors de la saisie de votre commande, vous êtes informé par ailleurs de la disponibilité des articles. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Dans le cas où, indépendamment de notre volonté, un article choisi est indisponible, vous en serez averti dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors modifier votre choix si vous le souhaitez (sauf modèles gravés ou personnalisés à votre demande).
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé sous 10 jours si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de la Bijouterie Herrbrecht par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.


Clause n° 7 : Paiement


Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par carte bancaire : MasterCard, Visa et autres Cartes Bleues
- soit par chèque bancaire sous 5 jours, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC
- soit par virement sous 5 jours
- soit par paiement sur le site PAYPAL
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Le chèque ou le virement doivent parvenir à la Bijouterie Herrbrecht sous 5 jours. Dans le cas contraire, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie, la Bijouterie Herrbrecht avisera le client du nouveau délai de livraison si besoin.
Si le chèque ou le virement ne parvient pas à la Bijouterie Herrbrecht sous 5 jours, la commande sera annulée automatiquement.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée au départ du colis.
Le chèque sera à envoyer à la Bijouterie Herrbrecht, 2A rue de Mulhouse 68310 Wittelsheim.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Bijouterie Herrbrecht serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Clause n° 8 : Livraison


Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Délai moyen compris entre 3 à 7 jours.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. La Bijouterie Herrbrecht ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire énoncée dans l'offre de vente.
En cas de retard, un mail vous sera adressé.
En cas de paiement par carte bancaire, le délai est d'environ 6 jours ouvrables, le délai indiqué est un délai moyen et correspond au délai de traitement et de livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et  Monaco.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux du jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier sa conformité et d'informer la Bijouterie Herrbrecht de toute anomalie la concernant et ce, sous 24 heures pendant les jours ouvrables, le lundi suivant pour une réception le samedi. Passé ce délai, la Bijouterie Herrbrecht ne saurait être tenue responsable d'une livraison non conforme.
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
 
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


Clause n° 9 : Retard de paiement


En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la Bijouterie Herrbrecht une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Clause n° 10 : Garantie Constructeur


Les montres de marques bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Constructeur » accordée par le fabricant. En cas de problème durant cette période de garantie, il suffit de retourner votre article avec vos instructions précises comme indiqué ci-dessous.
Pour protéger votre article lors du transport, placez-le soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) adressé à Société Herrbrecht sàrl– 2A rue de Mulhouse – 68310 WITTELSHEIM, accompagné de son certificat de garantie dûment rempli et tamponné. Les frais et risques du transport étant à la charge de l'expéditeur, nous vous rappelons que vos articles ne peuvent nous être retournés que par colis recommandé ou par envoi en valeur déclarée dans le cadre de l'offre de service universel postal, conformément à la réglementation. Pour vos envois en valeur déclarée, nous pouvons, sur demande, vous envoyer gratuitement le matériel nécessaire à la confection de votre colis.
L’étendue, la durée de cette garantie, la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de votre montre (hors les cas de défaillance du fournisseur) diffèrent selon les marques, aussi nous vous invitons à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec ces produits et les termes exacts des garanties Constructeur.

Généralement, les garanties Constructeur ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables (piles, bracelets de montre…)
- L’utilisation anormale ou non conforme du produit
- Les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le constructeur
- Les dommages résultant d’une cause externe au produit (accident, choc, immersion…)

Lorsque la Garantie Constructeur n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le constructeur et qui vous sera communiqué par la bijouterie Herrbrecht. Dans le cas où vous demanderiez le renvoi de l’article sans les réparations proposées par le devis, des frais administratifs pourront être facturés par le constructeur. Vous pourrez également choisir d’abandonner votre produit sans frais supplémentaires.
En cas d’accord de votre part sur le devis, un acompte de 20% devra être réglé à l’ordre de bijouterie Herrbrecht, le solde sera quant à lui réglé avant envoi de votre colis.


Clause n° 11 : Service Après-Vente


Chez Bijouterie Herrbrecht, des professionnels qualifiés sont à votre disposition pour réaliser une révision ou une réparation.
Les techniciens de notre Service Après-Vente peuvent également intervenir après le terme de la garantie commerciale. Retournez-nous votre article avec son certificat ou sa facture, en précisant la nature de la réparation. Par sécurité, envoyez vos articles en réparation uniquement par voie postale. Les frais d'envoi de l'article sont à votre charge.
Pour protéger votre article lors du transport, placez-le soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) adressé à Société Herrbrecht sàrl– 2A rue de Mulhouse – 68310 WITTELSHEIM, accompagné de son certificat d'authenticité et de garantie ou de votre facture. Les frais et risques du transport étant à la charge de l'expéditeur, nous vous rappelons que vos articles peuvent nous être retournés seulement par colis recommandé ou par envoi en valeur déclarée dans le cadre de l'offre de service universel postal, conformément à la réglementation. Pour vos envois en valeur déclarée, nous pouvons, sur demande, vous envoyer gratuitement le matériel nécessaire à la confection de votre colis.
Pour une commande par point de retrait So Colissimo, vous pouvez aussi nous le retourner dans le même délai par le point de retrait So Colissimo de votre choix.
Pour une meilleure traçabilité, ne pas les faire parvenir par les Relais Kiala. Vous pouvez également les déposer dans l'une de nos bijouteries. Un devis gratuit pourra vous être envoyé à réception par nos soins de votre article. Vous disposerez alors d'un délai d'un mois à compter de sa date d'émission pour nous le retourner avec votre accord. Un acompte de 20% pourra vous être demandé. Les travaux seront réalisés après réception du devis accepté dans le délai spécifié sur le devis, et votre article sera retourné à votre adresse, à nos frais, si l'intervention n'est pas réalisable ou en cas de refus de votre choix.
En cas de réparation réalisée hors garantie, les frais de renvoi de l'article seront à votre charge.
Nos interventions sont garanties un an (pièces et main d'œuvre) dans la limite d'une utilisation normale. Nous prenons également en charge les réparations des montres de marques pour lesquelles nous sommes agréés.
Pour tout renseignement relatif à une réparation hors garantie, vous pouvez nous envoyer un e-mail, nous téléphoner au 03 89 55 10 43 ou via le formulaire de contact présent sur le site.

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis Service Après-Vente pour vous rétracter. A cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation SAV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
En cas de rétractation dans ce délai, nous vous remboursons l'acompte éventuel de 20%, au plus tard 14 jours après la réception de votre décision de vous rétracter, selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du client. Les frais de renvoi de l'article seront à notre charge.
En cas d'exécution, sur votre demande, d'une réparation avant la fin du délai légal de rétractation, vous devrez payer le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le devis.


Clause n° 12 : Clause résolutoire


Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Bijouterie Herrbrecht.


Clause n° 13 : Clause de réserve de propriété


La société Bijouterie Herrbrecht conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Bijouterie Herrbrecht se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Clause n° 14 : Retour


Pour tout retour, nous vous prions de nous prévenir en amont par téléphone 03 89 55 10 43 ou via le formulaire de contact présent sur le site.
Les retours sont à effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du colis à : Bijouterie Herrbrecht, 2A rue de Mulhouse 68310 Wittelsheim dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice...) en état de vente, et accompagnés du bon de garantie reçu en même temps que votre colis. Le remboursement de la commande est intégral sous condition de respect de ces précédents critères (frais d'envoi à la charge du client).
Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par ses services.
Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais et risques du client. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris ni échangés. Les frais d'envoi et de retour sont à la charge de client. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. En cas de retour, un reconditionnement de 15 euros pourra être exigé.


Clause n° 15 : Remboursement


Les remboursements des produits, seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 20 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de la Bijouterie Herrbrecht par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.


Clause n° 16 : Responsabilité et garantie


La responsabilité de la Bijouterie Herrbrecht ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Information du consommateur sur les garanties légales issue de la Loi Hamon
Identité et coordonnées du vendeur garant de la conformité des biens : l’enseigne commerciale Bijouterie Herrbrecht sàrl, dont le siège social est situé 2A rue de Mulhouse à Wittelsheim
 
Les présentes C.G.V. rappellent que le vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
 
Le consommateur (ou client, selon la formulation utilisée dans le reste des C.G.V.) qui souhaite agir en garantie légale de conformité :
 
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
 
Par ailleurs, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
 
Le consommateur (ou client) peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.


Clause n° 17 : Service clientèle


Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
(du mardi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 12h30 et de 1h00 à 17h00)
adresse : 2A rue de Mulhouse 68310 Wittelsheim  tél: 03 89 55 10 43


Clause n° 18: Tribunal compétent


Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français .En cas de litige lié au contrat de vente ou de prestation de service entre le professionnel et le client (consommateur personne physique), la partie demanderesse procédera dans un premier temps au règlement à l’amiable du litige, par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à sa première demande amiable, le client qui n’a pas obtenu satisfaction peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
MEDICYS Plateforme de médiation de la Chambre nationale des huissiers
73 boulevard de Clichy
75009 PARIS
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr
Interlocuteur local :
M. Jean-Luc SAAS
Huissier de Justice
162 A rue du Ladhof – Immeuble « Le Carré 2 »
68000 COLMAR
03 89 41 22 55
Saas.huissier@atelca.fr
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse


Fait à Wittelsheim, le 30/05/2016